Conditions générales de vente
Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site nobleheritage.fr entre Yassin Youssef, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Noble Héritage, 14 avenue Maurice Thorez, 69200 Vénissieux, France, SIRET 814 885 760 00011, RCS Lyon 814 885 760, TVA FR48814885760, e-mail : contact@nobleheritage.fr (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose des parfums et des échantillons de parfum. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (concentration, contenance, notes, prix) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent s'appliquer selon le pays de destination. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide par le paiement. La commande vaut acceptation des prix et des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude. Le contrat est conclu en langue française.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens de paiement proposés au moment du paiement. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France et dans les pays de l'Union européenne, selon les modes proposés lors de la commande :
- France : livraison en point relais Colissimo (4,90 €) ou à domicile par Colissimo (6,90 €), offerte dès 99 € d'achat ;
- Belgique : livraison à domicile par Chronopost (7,90 €), offerte dès 99 € d'achat ;
- autres pays de l'Union européenne : livraison à domicile par Chronopost (14,90 €), offerte dès 150 € d'achat.
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés (24–48 h) après confirmation du paiement. Les modes, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition et indiqués avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers qu'il désigne, prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur à contact@nobleheritage.fr dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Si la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@nobleheritage.fr ou par courrier au 14 avenue Maurice Thorez, 69200 Vénissieux, France ; il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : Noble Héritage, c/o MON FLACON PARFUMERIE, 16 rue Carnot, 69190 Saint-Fons, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et correctement protégés. Un produit ayant fait l'objet d'une utilisation excédant les manipulations nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques peut faire l'objet d'une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le montant correspondant à la livraison standard est remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour le Client.
Article 8 — Produits endommagés ou non conformes et garanties légales
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le Client contacte le Vendeur à contact@nobleheritage.fr dès réception : les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur, et le remboursement ou l'échange intervient sans frais pour le Client.
Le Client bénéficie en outre, sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, et il est dispensé de prouver l'existence du défaut durant vingt-quatre mois à compter de la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de fait imputable au Client. Les produits doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à contact@nobleheritage.fr ou par courrier au 14 avenue Maurice Thorez, 69200 Vénissieux, France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
Formulaire type de rétractation
À recopier et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Noble Héritage, 14 avenue Maurice Thorez, 69200 Vénissieux, France — contact@nobleheritage.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Produit(s) concerné(s) : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………