Politique de remboursement
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.
Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation
Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :
- par e-mail à contact@nobleheritage.fr ;
- par courrier à Noble Héritage, 14 avenue Maurice Thorez, 69200 Vénissieux, France.
Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en fin de page, sans obligation.
Renvoi des produits
Vous devez renvoyer le produit au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante : Noble Héritage, c/o MON FLACON PARFUMERIE, 16 rue Carnot, 69190 Saint-Fons, France. Les frais directs de renvoi restent à votre charge.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et correctement protégés. Un produit ayant fait l'objet d'une utilisation excédant les manipulations nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques peut faire l'objet d'une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation, dans les conditions prévues par la loi.
Remboursement
Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons, seul le montant correspondant à la livraison standard est remboursé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour vous.
Produits endommagés ou non conformes
Vérifiez votre commande dès réception. En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, contactez-nous à contact@nobleheritage.fr : les frais de retour sont alors à notre charge et le remboursement ou l'échange intervient sans frais pour vous.
Ces dispositions sont indépendantes du droit de rétractation et des garanties légales, qui s'appliquent également.
Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans frais supplémentaires.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Noble Héritage.
Formulaire type de rétractation
À recopier et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Noble Héritage, 14 avenue Maurice Thorez, 69200 Vénissieux, France — contact@nobleheritage.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Produit(s) concerné(s) : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………